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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-133 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. DAUBET ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 2, deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
27 543 261 857
par le montant :
27 543 551 857
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement double la hausse des dotations de péréquation communale, en majorant à due proportion la dotation globale de fonctionnement pour 2027. La dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenterait de 280 M € au lieu de 140 M €, et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 300 M € au lieu de 150 M €. Ce supplément de 290 M € est financé, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), par une majoration de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Dans son rapport public annuel de mars 2026, la Cour des comptes relève que les écarts de ressources entre communes vont de 1 à 28 pour les communes de moins de 500 habitants. Elle juge que les mécanismes de péréquation manquent d’efficacité, en raison de la faiblesse globale des moyens qui leur sont consacrés. Elle en conclut que les inégalités de richesse entre collectivités après péréquation restent considérables. Elle constate surtout que la dotation forfaitaire reste « fossilisée » en fonction de données historiques sans lien avec la situation actuelle. Au rythme actuel, il faudrait plus de vingt ans pour la réorienter vers la péréquation.
Ces inégalités ont un visage concret. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où vivent 5,3 millions de nos concitoyens, le taux de pauvreté atteint 43 %, contre 14 % dans leur environnement urbain. Dans nos communes rurales, la péréquation représente jusqu’à 18 % des recettes de fonctionnement, près du double de la part observée dans les centres urbains : elle y conditionne directement le maintien des services publics de proximité.
Le présent amendement poursuit donc, en l’accélérant, la trajectoire engagée depuis 2018, qui a porté la part de la péréquation de 38 % à près de 48 % de la DGF des communes. Il le fait sans coût supplémentaire pour l’État : l’effort est demandé aux communes dont le potentiel fiscal dépasse 85 % de la moyenne nationale, c’est-à-dire aux communes les mieux dotées, au profit de celles qui en ont le plus besoin.
Attaché à l’égalité républicaine entre les territoires, le groupe RDSE considère qu’en période de contrainte budgétaire, la solidarité entre communes doit être renforcée, non différée.