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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1330

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à supprimer l’article 37, qui instaure une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB).

En instaurant ce mécanisme censé s’appliquer aux départements et aux blocs communaux les plus aisés, le Gouvernement parachève son testament recentralisateur et porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Au total, 2,5 milliards d’euros seraient ainsi amputés aux collectivités sur la base de critères au demeurant très flous et sans aucune concertation des acteurs concernés.

Alors que les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public de notre pays et qu’elles ne participent que marginalement à la dette nationale, les priver d’une partie de leurs ressources aurait des conséquences tangibles à ne pas négliger.

Cette ponction obligera ces collectivités à interrompre ou annuler des projets majeurs telles que la rénovation d’écoles, le déploiement de transports collectifs, la rénovation thermique ou la réalisation d’équipements de proximité. En réduisant leurs marges de manœuvre financières, ce dispositif menace directement l’ensemble des services publics.

Le groupe SER réaffirme que les collectivités territoriales sont des partenaires indispensables, et non une variable d’ajustement budgétaire. C’est la raison pour laquelle il demande la suppression intégrale de cet article.

Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40 % des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60 % des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78 % de son rendement.

Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.

Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.