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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1331 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 38 du projet de loi de finances qui, sous couvert d’ajustements, procède à des ponctions sur les transferts financiers de l’État à destination des Régions.
Trois domaines sont particulièrement touchés, que sont la formation professionnelle, les formations sanitaires et la gestion des aides non surfaciques du FEADER. Ces mesures d’économies contribuent à faire peser sur les collectivités territoriales les difficultés gestionnaires du Gouvernement.
D’après les analyses de Régions de France, l’effort exigé du bloc régional atteindrait environ 20 % de l’effort total demandé aux collectivités (soit aux alentours de 1,1 milliard d’euros). Cette proportion est jugée disproportionnée par les présents de région, dans la mesure où ces collectivités ne représentent que 12 % des dépenses de fonctionnement locales et 1 % de la dette. Déjà, l’investissement régional a reculé de 1,3 milliard d’euros en 2025.
De nouvelles ponctions risqueraient de freiner considérablement les dépenses consacrées aux lycées, aux transports et mobilités, à la transition énergétique, à la formation professionnelle et au développement économique.