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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1332 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement porté par le groupe SER vise à supprimer l’article 39 du projet de loi de finances, qui prévoit la suppression de l’affectation aux régions du produit d’une fraction de l’accise sur les énergies d’un montant de 156,9 millions d’euros.
Cette affectation leur était versée pour neutraliser l’impact financier de la recentralisation du financement de l’apprentissage engagée par la loi du 5 septembre 2018, afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de ressources pour ces régions.
Dans le contexte socio-économiques actuel, le Gouvernement ne peut faire le choix de supprimer cette dotation. Une telle suppression revient à retirer aux régions une ressource importante dans leur budget et dans la réalisation de politiques publiques, mais également une recette qui leur avait été garantie.
Cette mesure s’impose parmi d’autres dans l’effort budgétaire exigé du bloc régional, qui atteindrait environ 20 % de l’effort total demandé aux collectivités, soit aux alentours de 1,1 milliard d’euros. C’est pourquoi le groupe SER propose de supprimer cet article.
Le présent amendement supprime l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies instituée par l’article 76 de la loi de finances pour 2020, pour un montant de 156,9 millions d’euros.
Cette fraction a été attribuée aux régions pour neutraliser l’effet financier de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a recentralisé le financement de l’apprentissage en le confiant aux branches professionnelles via les opérateurs de compétences. Elle répondait au fait que certaines régions se sont vues supprimer des ressources compensatrices.
Le présent amendement vise à conserver le modèle actuel de financement, sans le remettre en cause : l’apprentissage reste financé selon le dispositif issu de la loi de 2018, et les régions conservent la ressource qui leur a été attribuée en 2020.
En deuxième partie du projet de loi de finances, des amendements seront déposés afin d’ajouter des crédits à ce modèle actuel, pour donner aux régions et aux acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle les moyens d’exercer leurs missions.