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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1336

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 500 000 000 euros, dénommé « Fonds de sécurité pour le changement climatique », au profit des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.

Ce prélèvement vise à soutenir les dépenses relevant des compétences de ces collectivités et groupements en matière de prévention des risques liés au changement climatique, de protection des populations et d’adaptation des équipements et infrastructures publics.

Il contribue notamment au financement des opérations de prévention des inondations et des submersions, de protection contre les incendies de végétation, de prévention des effets des épisodes de chaleur extrême, de sécurisation des équipements publics exposés aux risques climatiques et de prévention des mouvements de terrain aggravés par les évolutions climatiques.

II. – Le prélèvement mentionné au I est réparti entre les collectivités territoriales et leurs groupements en fonction de leur exposition aux risques climatiques, de la population exposée et des dépenses de prévention et d’adaptation relevant de leurs compétences.

Les critères de répartition tiennent compte notamment des risques naturels identifiés dans les documents de prévention et de gestion des risques, ainsi que de la vulnérabilité des équipements publics et des populations.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de répartition du prélèvement, les données retenues pour apprécier l’exposition aux risques climatiques et les modalités de versement des sommes aux bénéficiaires.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un Fonds de sécurité pour le changement climatique, doté de 500 millions d'euros en 2027, afin de renforcer les moyens financiers des collectivités territoriales pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique.

La multiplication des événements climatiques extrêmes transforme profondément les besoins de protection et de sécurisation de nos territoires. Inondations, submersions marines, incendies de végétation, épisodes caniculaires, sécheresses et mouvements de terrain imposent des investissements croissants pour protéger les populations et préserver les infrastructures publiques.

Face à ces risques, les collectivités territoriales se trouvent en première ligne. Ce sont elles qui doivent adapter les bâtiments publics, sécuriser les réseaux et les équipements, prévenir les inondations, protéger les espaces urbanisés contre les incendies ou encore aménager les villes pour réduire leur vulnérabilité aux fortes chaleurs.

Ces opérations constituent désormais des dépenses indispensables à la sécurité de nos concitoyens. Pourtant, elles interviennent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les finances locales. La nécessité de financer l'adaptation au changement climatique s'ajoute aux besoins d'investissement traditionnels des communes, des intercommunalités, des départements et des régions.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il n'est plus possible de demander aux collectivités de faire face à des risques toujours plus importants sans renforcer les ressources dont elles disposent pour y répondre. Le présent amendement propose donc de créer, pour 2027, un Fonds de sécurité pour le changement climatique, doté de 500 millions d'euros.

Ce fonds aurait vocation à soutenir les opérations relevant des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment en matière de prévention des inondations et des submersions, de protection contre les incendies, d'adaptation des équipements publics aux fortes chaleurs et de prévention des risques naturels aggravés par le changement climatique.

Sa répartition tiendrait compte de l'exposition des territoires aux risques climatiques, de la vulnérabilité des populations et des besoins d'adaptation des infrastructures publiques. Cette mesure ne vise ni à transférer de nouvelles compétences aux collectivités ni à leur imposer de nouvelles dépenses. Elle entend renforcer leur capacité financière à exercer les responsabilités qui leur incombent déjà.

Elle complète les dispositifs existants, notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs et le Fonds vert, sans se substituer à leurs financements.

Le choix d'un prélèvement sur les recettes de l'État permet de mettre en place un soutien financier direct aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette architecture répond également aux règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires, dès lors que la diminution de recettes de l'État est gagée et que le dispositif ne crée pas de charge publique nouvelle.

L'adaptation au changement climatique ne peut plus être regardée comme une politique accessoire : elle devient une condition fondamentale de la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens. Le Fonds de sécurité pour le changement climatique constitue ainsi une proposition de solidarité nationale en faveur des collectivités territoriales, qui assurent quotidiennement la protection et l'adaptation de nos territoires.