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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1339 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué, par prélèvement sur recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visant à les prémunir d’une baisse excessive de leurs recettes réelles de fonctionnement en raison des effets cumulés des dispositions de la présente loi.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre :
1° D’une part, la somme des termes suivants :
a) Le montant de sa contribution en 2027 au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue à l’article 37 de la présente loi ;
b) Le montant en valeur absolue de la variation, si elle est négative, en 2027 par rapport à 2026, des dotations mentionnées aux XVIII et XIX de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
c) Le montant en valeur absolue de la réduction opérée en 2027 sur le montant affecté de taxe sur la valeur ajoutée en application des I et III de l’article 36 de la présente loi ;
2° D’autre part, 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à dispositions de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au premier alinéa sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.
III. – La dotation mentionnée au I est versée au plus tard le 31 décembre 2027. Elle constitue une recette de fonctionnement pour les collectivités territoriales et groupements bénéficiaires.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement institue un « bouclier » protégeant chaque collectivité contre l’accumulation des prélèvements prévus par ce projet de loi de finances. Au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF), l’effort cumulé qui lui est demandé lui serait restitué. Cet effort comprend la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) prévue à l’article 37, la diminution de la DTCE des départements et des régions prévue à l’article 34, et l’écrêtement de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités prévu à l’article 36.
Pris isolément, chacun de ces dispositifs pourrait sembler supportable pour le Gouvernement. Ensemble, ils produisent un véritable « effet cocktail » sur les budgets locaux. Année après année, l’État multiplie les ponctions sur les ressources des collectivités pour redresser des comptes publics dont elles ne sont pas responsables. Les élus locaux ne peuvent plus construire un budget, ni engager un investissement, sans savoir ce que la prochaine loi de finances leur retirera.
Cette proposition est issue des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’autonomie financière des collectivités. Elle s’appuie aussi sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Depuis sa décision n° 2026-901 DC du 19 janvier 2026, celui-ci apprécie l’effet cumulé des mesures d’une même loi sur les RRF de chaque catégorie de collectivités pour contrôler le respect de leur libre administration. Il en ressort qu’une perte inférieure à 2 % des RRF n’y porte pas atteinte, mais le Conseil n’a jamais fixé explicitement ce seuil.
Il revient donc au législateur de le faire. En inscrivant ce plafond dans la loi, le présent amendement donne aux collectivités la visibilité et la sécurité financière qu’exige leur libre administration.