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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1340 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater D est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les exonérations prévues aux 5° à 7° du I s’appliquent à condition que l’opération de construction ou d’aménagement ne s’effectue pas sur une parcelle ou une section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;
2° Après le mot : « annexes », la fin du 3° du I de l’article 1635 quater I est supprimée ;
3° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3° , le montant : « 251 € » est remplacé par le montant : « 314 € » ;
b) Au 6° , le montant : « 2 928 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
4° Le II de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, les départements sont autorisés à relever le taux de la taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, sans qu’il puisse excéder 3,5 %. »
II. – Les 1° à 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à mettre la taxe d’aménagement en cohérence avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) tout en redonnant des marges de manœuvre financières indispensables aux collectivités territoriales et aux départements.
Il autorise à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans (2027-2029) les départements qui le souhaitent à relever le plafond de la part départementale de la taxe d’aménagement de 2,5 % à 3,5 %. Alors que les départements subissent un effet de ciseaux budgétaire historique entre l’explosion de leurs dépenses sociales obligatoires et l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ce relèvement facultatif leur permettra de dégager des ressources dédiées au financement de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Afin de mettre fin aux signaux fiscaux contraires aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’étalement urbain, l’amendement procède à un ajustement ciblé de l’assiette de la taxe d’aménagement :
- Il conditionne le bénéfice des exonérations de plein droit dont bénéficient les opérations aménagement à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’orienter les projets vers le renouvellement urbain plutôt qu’en consommation de terres agricoles, naturelles ou forestières
- Il supprime l’abattement forfaitaire de 50 % dont bénéficient aujourd’hui les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale, tout en maintenant intégralement cet abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes afin de ne pas pénaliser nos outils de production et nos artisans.
- Il revalorise de 25 % les tarifs forfaitaires de la taxe d’aménagement applicables aux piscines (dont la valeur forfaitaire de base passe de 251 €/m² à 314 €/m²) ainsi qu’aux aires de stationnement extérieures non comprises dans la surface de construction (dont la valeur forfaitaire de base passe de 2 928 € à 3 660 € par emplacement), ces aménagements étant particulièrement consommateurs d’espace et générateurs d’imperméabilisation des sols
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028.