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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1341 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REBSAMEN et UZENAT, Mmes MATRAY et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« IV. - En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.
« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »
« (En euros)
Région |
Montant |
Auvergne-Rhône-Alpes |
19 601 182 |
Bourgogne-Franche-Comté |
8 832 856 |
Bretagne |
9 242 545 |
Centre-Val de Loire |
14 462 560 |
Corse |
426 899 |
Grand Est |
24 370 253 |
Hauts-de-France |
13 343 308 |
Île-de-France |
37 833 657 |
Normandie |
10 138 437 |
Nouvelle-Aquitaine |
22 659 579 |
Occitanie |
18 623 974 |
Pays de la Loire |
12 301 704 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
19 378 071 |
Guadeloupe |
1 030 595 |
Guyane |
239 377 |
Martinique |
671 096 |
Mayotte |
520 826 |
La Réunion |
1 106 398 |
»
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces créations, mais aussi l’impact des mesures salariales du Ségur et une participation aux investissements nécessaires.
Par courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé aux régions le financement des places supplémentaires de formations infirmières créées en 2025 pour les trois années de la formation. Il a également annoncé l’ouverture de 215 M € de crédits en 2026 pour reconduire l’effort d’investissement de l’État.
Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement propose d’affecter 215 millions d’euros aux régions par une fraction d’accise sur les énergies, conformément au dispositif retenu en loi de finances pour 2024.
Cette affectation permettrait de sécuriser le financement des places de formation en soins infirmiers déjà ouvertes. Le montant final devra être ajusté en fonction du nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci définitivement arrêté.
Alors même que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime à 106 000 le besoin d’infirmiers supplémentaires en 2030, l’arrêt de cet effort complémentaire serait incompréhensible.
Cet amendement est proposé par Régions de France.