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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-135

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GROSVALET, Mme Maryse CARRÈRE et M. DAUBET


ARTICLE 14


I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

18,9 %

par le taux :

19 %

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot : 

s'applique

par les mots : 

et le I bis s'appliquent

Objet

Le présent amendement affecte aux départements la totalité du produit supplémentaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prévu par l’article 14. L’objectif est de renforcer les moyens dont ils disposent pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Dans sa rédaction initiale, l’article 14 porte de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable aux contrats d’assurance automobile et attribue le surplus au budget général de l’État. Or c’est précisément sur ces contrats que repose, depuis la loi de finances pour 2005, la fraction de TSCA transférée aux départements pour le financement des SDIS. Il serait paradoxal que la hausse d’une taxe historiquement liée à la sécurité civile profite à l’État plutôt qu’aux collectivités qui en assument la charge.

Le présent amendement fixe le taux à 19 % et supprime l’affectation nouvelle à l’État. En contrepartie, la fraction prévue à l’article 53 de la loi de finances pour 2005 est portée de 6,45 % à 7,45 %. Le point supplémentaire de TSCA revient ainsi intégralement aux départements.

En réponse à l’intensification des risques climatiques et à la hausse des besoins de fonctionnement et d’équipement des SDIS, le groupe RDSE défend cette mesure avec constance. Il l’avait fait adopter par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 (amendement I-231 rect. déposé par Philippe Grosvalet), avant qu’elle soit supprimée en seconde délibération.