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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1350

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LOZACH et GILLÉ, Mme BONNEFOY, MM. CORITON et UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne

Remplacer le montant :

2 482 620 000

par les mots :

Non plafonnée 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à garantir que l’intégralité des redevances acquittées au titre de la politique de l’eau soit effectivement consacrée à celle-ci. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un rendement des redevances des agences de l’eau supérieur au plafond des recettes qui leur sont affectées. En maintenant ce plafond à 2,483 milliards d’euros, une partie des sommes acquittées par les usagers serait reversée au budget général de l’État au lieu de financer la préservation de la ressource.

Cette situation contrevient au principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Ces redevances doivent financer la protection des captages, la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, la lutte contre les pollutions ainsi que l’adaptation des territoires au changement climatique. Or, les collectivités font face à des besoins d’investissement croissants, tandis que les sécheresses, les tensions sur la ressource et les pollutions se multiplient et que les missions des agences de l’eau se sont élargies.

Le présent amendement propose donc de supprimer le plafond d’affectation prévu pour 2027 ainsi que le dispositif permanent de plafonnement issu de la loi de finances pour 2012. Il ne crée aucune taxe ni redevance supplémentaire. Il garantit simplement que les sommes déjà acquittées au titre de l’eau restent intégralement consacrées à cette politique. L’argent de l’eau doit rester à l’eau et revenir aux territoires qui en assurent la gestion.