|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1353 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme BRIQUET, M. KERROUCHE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 |
|||||||
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquantième ligne
Remplacer le montant :
430 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle lecture, le Gouvernement avait introduit un amendement plafonnant les ressources du CNFPT, lui faisant perdre près de 45 M € de recettes qui sont nécessaires pour organiser les formations qu’il dispense aux agents territoriaux. Cette ponction représente 10 % du budget du CNFPT et pèse lourdement sur ces marges de manœuvre dans un contexte où le besoin de formation des agents est croissant (polices municipales, sapeurs-pompiers, transition écologique, IA, etc.).
Il faut également rappeler que les ressources du CNFPT sont quasi-exclusivement composées des cotisations versées par les collectivités territoriales. Le prélèvement effectué par l’État sur les ressources du CNFPT constitue dès lors un prélèvement sur les collectivités territoriales. Ce détournement de cotisations apparaît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Afin de permettre au CNFPT de remplir ses missions, il convient de déplafonner ses ressources.