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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1355 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. Michaël WEBER, KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 |
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I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
X. – L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « 2026 et 2027 » sont supprimés.
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La délivrance de l’autorisation de ces jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est subordonnée au plafonnement des dépenses publicitaires engagées pour assurer la promotion de ces jeux. La part des mises consacrées à ces dépenses est fixée par décret.
« Sans excéder ce qui est nécessaire à l’information du consommateur, les communications commerciales sur tout support relatives aux jeux mentionnés au III de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 peuvent comporter des mentions relatives à l’affectation d’une part des recettes des jeux dédiés à la biodiversité, au montant de cette affectation ainsi qu’aux actions financées à ce titre. »
XI. - Le 2° du IX du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement pérennise l’affectation à l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité, dont le jeu « Mission Nature ».
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’OFB le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur ces jeux, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée d’impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement, avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Plus de 32 millions d’euros ont ainsi été collectés en faveur de plus de 90 projets depuis le lancement de « Mission Nature ».
Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public à l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets de restauration dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.