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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1358

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 253-8-3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2.

« Cette contribution est due par les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle mentionnés au II du même article.

« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées en France au cours de l’année civile précédente, dans les conditions prévues au III dudit article.

« Sont exclus de cette assiette :

« 1° Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 ;

« 2° Les produits dont l’ensemble des substances actives sont autorisées en agriculture biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

« Les exclusions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque le produit contient au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

« III. – Le taux de la contribution est fixé à :

« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 ;

« 2° 1 % pour les autres produits phytopharmaceutiques entrant dans son champ d’application.

« IV. – La contribution est déclarée, acquittée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, sanctions et privilèges que la taxe prévue à l’article L. 253-8-2. »

II. – Le I s’applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’application du principe pollueur-payeur en faisant contribuer directement les entreprises qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques au coût collectif engendré par leur utilisation. Aujourd’hui, une part importante du financement de la lutte contre les pollutions diffuses repose sur les usagers de l’eau, les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, alors que les entreprises qui fabriquent et mettent sur le marché les substances à l’origine de ces pollutions doivent également prendre leur juste part de cet effort.

La contamination des eaux par les produits phytopharmaceutiques impose aux collectivités et aux opérateurs publics des dépenses importantes de surveillance, de protection des captages, de prévention des pollutions et, lorsque celles-ci n’ont pu être évitées, de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine. Il apparaît dès lors légitime que les entreprises tirant un chiffre d’affaires de la commercialisation de ces produits participent davantage au financement des conséquences environnementales de leur activité.

Le présent amendement institue à cette fin une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, acquittée par les titulaires des autorisations de mise sur le marché et non directement par les exploitants agricoles. Son taux est modulé en fonction de la dangerosité des produits : il est porté à 2 % pour les produits contenant une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et à 1 % pour les autres produits concernés.

Afin de préserver le développement des alternatives, les produits de biocontrôle et les produits dont les substances actives sont autorisées en agriculture biologique sont exclus du dispositif, sauf lorsqu’ils contiennent eux-mêmes une substance présentant une dangerosité reconnue.

Cet amendement permet ainsi de mieux répartir le coût de la transition écologique et de la lutte contre les pollutions. Il ne saurait être demandé aux seuls agriculteurs, aux usagers et aux collectivités d’assumer les conséquences de pollutions liées à des produits dont la commercialisation constitue une activité économique profitable. Il s’agit de faire respecter un principe simple de justice fiscale et environnementale : ceux qui mettent sur le marché les produits à l’origine d’un risque pour la ressource en eau doivent contribuer davantage au coût de sa protection