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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1364

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme BRIQUET, MM. REBSAMEN, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé avec l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’article 53, qui prévoit de modifier les modalités d’affectation du produit des amendes de stationnement au détriment des collectivités territoriales.

Les recettes issues des amendes de stationnement constituent une ressource importante pour le financement des politiques locales de mobilité, de circulation et de sécurité routière. Elles permettent notamment aux communes et à leurs groupements d’améliorer la sécurité des déplacements, de développer les aménagements piétons et cyclables, de renforcer l’accessibilité des espaces publics et d’accompagner les mobilités du quotidien.

En réduisant la part de ces recettes revenant aux collectivités territoriales, l’article 53 fragiliserait le financement de politiques publiques essentielles, alors même que les communes et leurs groupements assument directement les dépenses nécessaires à leur mise en œuvre.

Cette mesure s’inscrit, en outre, dans une logique préoccupante de recentralisation financière : l’État entendrait récupérer une partie de ressources destinées aux territoires, tout en leur laissant la responsabilité des investissements et des services correspondants. Le groupe SER s’oppose à cette logique.

Dans un contexte de fortes tensions sur les finances locales, une telle ponction apparaît d’autant moins justifiée qu’elle pénaliserait les collectivités engagées dans l’amélioration de la sécurité routière et la transition vers des mobilités plus durables.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la mise en œuvre du stationnement payant est régie par trois principes :

-la pleine maîtrise du stationnement payant par les collectivités territoriales ;

-le paiement par l’usager d’une redevance d’occupation domaniale, assortie d’un forfait post-stationnement en cas d’absence de paiement ;

-un contentieux devant un juge administratif spécialisé, le tribunal du stationnement payant.

S’agissant de la redevance de stationnement, l’absence de paiement entraîne l’émission d’un forfait post-stationnement (FPS). Ce même forfait est majoré en cas de prolongation de l’absence de paiement. Seule la majoration des forfaits de post-stationnement est versée au budget général de l’État, le produit des redevances de stationnement et le produit des forfaits de post-stationnement (y compris ceux ayant fait l’objet d’une majoration) étant intégralement perçus par les collectivités territoriales ayant institué des zones de stationnement payant.

Pour répondre à la hausse d’activité du tribunal du stationnement payant, l’article 53 vise à affecter au budget de l’État une part de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement majoré, soit 2,6 millions d’euros.

Au regard des besoins de financement des politiques de mobilité, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le GART.

Les recettes issues des infractions au stationnement ne constituent pas une ressource librement mobilisable par l’État : elles participent au financement des politiques locales de mobilité, de sécurité routière, d’accessibilité et d’aménagement de l’espace public.

Pour les communes et leurs groupements, la gestion du stationnement répond à des enjeux très concrets : sécurisation des cheminements piétons et cyclables, accessibilité des commerces et des services publics, rotation des véhicules dans les centres-villes, réduction de la congestion et des nuisances, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Diminuer ou capter les recettes correspondantes reviendrait à transférer sur les budgets locaux le coût d’une politique que les collectivités sont tenues d’organiser au quotidien.

Le produit des amendes doit rester affecté aux politiques de déplacement, de circulation et de sécurité routière au plus près des territoires. Le détourner au profit du budget général de l’État, ou en réduire la part revenant aux collectivités, constituerait une nouvelle recentralisation financière sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien. Le présent amendement garantit donc la stabilité de cette ressource locale et la continuité des politiques qu’elle permet de financer.