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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1368

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 »

Chauffage des serres affectées à une activité de production végétale

Électricité

L. 312-62-1

0,54

« ;

2° Après l’article L. 312-62, il est inséré un article L. 312-62-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-62-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les exploitants agricoles pour les besoins de la production de chaleur destinée au chauffage des serres affectées à une activité de production végétale, lorsque cette chaleur est directement nécessaire au cycle de production végétale mentionné au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice de ce tarif est subordonné à l’identification des quantités d’électricité affectées à cet usage. Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives au niveau d’électro-intensité des exploitations bénéficiaires et aux modalités de contrôle des consommations, sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’instaurer un tarif réduit d’accise de 0,54 €/MWh sur l’électricité consommée par les exploitants agricoles pour produire la chaleur nécessaire au chauffage des serres affectées à une activité de production végétale.

 Il vise ainsi à aligner la fiscalité de l’électricité sur celle du gaz naturel actuellement applicable aux travaux agricoles, afin de lever un frein économique à l’électrification des serres.

Cette mesure est dûment compensée.