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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1370 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 213-187 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par les mots : « , cette dernière condition s’entendant de la fourniture effective, par la personne mentionnée au 1° , de services effectués à domicile, sans considération de la part de ces services dans son activité ou dans son chiffre d’affaires ni de leur souscription par chaque bénéficiaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur certains services numériques prévue à la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objet de cet amendement est de sécuriser l’application du taux réduit de TVA de 10 % à la livraison de repas dans le cadre d’une offre comprenant également des prestations de services réalisées à domicile.
Il vise à préciser que le bénéfice de ce taux n’est pas conditionné à la part que représentent ces prestations dans l’activité ou le chiffre d’affaires du prestataire, dès lors qu’elles sont effectivement réalisées.
Cette mesure permet de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les organismes selon la nature principale de leur activité et de garantir une égalité fiscale entre les prestataires.
Elle s’inscrit en outre dans le prolongement de la loi de finances pour 2026 (PLF), qui reconnaît la livraison de repas comme un service à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne.