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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1371 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa du i du 1° du I, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
2° Le j du même 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
b) À la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
c) À la seconde phrase du même septième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis le printemps 2026, les tensions géopolitiques dégradent fortement le marché du crédit et fragilisent l’attractivité du dispositif « Jeanbrun », encore trop peu utilisé. Or, la résorption de la pénurie de logements suppose une mobilisation accrue des bailleurs particuliers.
Le présent amendement relève donc le double plafond, en taux et en montant, applicable aux amortissements :
logements neufs : de 3,5 % à 4,5 % ; logements anciens : de 3 % à 3,5 % ; plafonds annuels portés de 8 000 € à 10 000 €, de 2 000 € à 4 000 € et de 4 000 € à 6 000 €.
L’objectif est de compenser le renchérissement du crédit et de relancer l’investissement locatif, y compris dans les communes rurales et les villes moyennes.