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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1372

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° le i est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.

« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.

« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »

b) Au dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au neuvième alinéa, le mot : « deuxième » sont remplacés par le mot : « troisième » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’offre de logements demeure insuffisante face à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. Or, le parc ancien constitue un gisement considérable de logements à remettre sur le marché, à condition d’en accompagner la rénovation.

Le dispositif « Jeanbrun » doit donc pleinement inclure l’ancien dès lors qu’il s’accompagne de travaux, afin d’adapter le parc aux enjeux climatiques actuels et futurs.

Le présent amendement vise à le rendre réellement opérationnel dans l’ancien :

il fixe à 20 % du prix d’acquisition net de frais la quotité de travaux d’amélioration requise ; il fixe à la classe D la performance énergétique à atteindre après travaux, abaissée à la classe E pour les logements initialement classés G ; dans les territoires ultramarins, il maintient l’exigence de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale prévus à l’article 244 quater X ; il sécurise l’application de la déduction aux logements rénovés avant leur acquisition, à condition qu’ils n’aient pas été occupés depuis l’achèvement des travaux, ainsi qu’aux locaux transformés en logements.

Ces paramètres, plus réalistes, permettront de mobiliser les bailleurs particuliers, de lutter contre la vacance et d’améliorer la performance énergétique du parc, y compris dans les communes rurales et les villes moyennes.