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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1373

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’offre de logements est insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent l’investissement moins attractif. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment incitatifs sont donc nécessaires.

Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, permet de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Il exclut cependant les logements individuels neufs, ce qui freine la construction dans les zones périurbaines et rurales, où la maison individuelle répond à une part importante de la demande, notamment celle des familles.

Le présent amendement étend donc le dispositif aux logements individuels neufs. Il reprend également l’extension aux logements individuels anciens, déjà votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.