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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1375

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE 7


Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en LMNP à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.

Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer les modifications prévues par l’article 7 et de conserver les règles actuellement en vigueur.