|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1384 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 au profit de la Fondation du patrimoine ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour mission la sauvegarde du patrimoine, en vue de financer la conservation, la restauration ou l’entretien du patrimoine immobilier appartenant à une personne publique ou à un organisme sans but lucratif et situé dans une commune de moins de 3 500 habitants ou classée en zone France ruralités revitalisation mentionnée à l’article 44 quindecies A du même code.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 dudit code.
II. – Par dérogation au 5 du I de l’article 197 du même code, lorsque la réduction d’impôt afférente aux versements mentionnés au I du présent article excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus au titre de l’année 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Selon l’Observatoire de la Fondation du patrimoine, quelque 67.400 monuments non protégés sont aujourd’hui en mauvais état ou en péril. Églises, lavoirs, halles, moulins ou ponts : ce patrimoine de proximité fait l’identité de nos villages et il repose largement sur la générosité de leurs habitants.
Or notre fiscalité du don ignore une partie de ces donateurs. La réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux foyers imposables, soit moins de la moitié des foyers. Le retraité modeste qui donne pour un bien de son village ne récupère rien. Par ailleurs, le taux de 75 % créé en 2023 pour le patrimoine religieux des petites communes a pris fin le 31 décembre 2025.
Le présent amendement rétablit ce taux de 75 %, dans la limite de 1.000 € de dons par an, pour les années 2026 à 2028. Il l’étend à l’ensemble du patrimoine immobilier des communes et des associations et à son entretien. Il le cible sur les communes de moins de 3.500 habitants et sur celles classées en zone France ruralités revitalisation. Les dons transitent, comme aujourd’hui, par la Fondation du patrimoine ou par une fondation reconnue d’utilité publique dédiée au patrimoine, ce qui garantit le contrôle des projets.
Surtout, il rend cet avantage remboursable aux foyers non imposables, comme le législateur l’a fait en 2012 pour les cotisations syndicales. Chaque don au patrimoine d’un village coûtera ainsi le même prix à tous les donateurs, quel que soit leur revenu.
Le coût de la mesure est limité par le plafond de 1.000 € et par sa durée de trois ans. Il est gagé afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.