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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1385 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – A. – Les obligations d'émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement, instituées par le présent article et par les dispositions qui les reprennent, ne s'appliquent pas aux assujettis qui bénéficient de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
« Ces assujettis peuvent recourir volontairement à une plateforme agréée. Lorsqu'ils en ont désigné une pour la réception de leurs factures, celles-ci leur sont adressées sous forme électronique. À défaut, leur fournisseur n'est pas tenu d'émettre la facture sous forme électronique et transmet à l'administration les données de transaction et de paiement qui s'y rapportent, dans les conditions applicables aux factures adressées à un assujetti non établi en France.
« Les assujettis qui cessent de bénéficier de cette franchise sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent A à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de ce changement, et au plus tôt aux dates prévues au III.
« B. – Pour les assujettis relevant de la catégorie des microentreprises mentionnée au A du III, les amendes dont ils sont redevables en application du III de l'article 1737 et de l'article 1788 D du code général des impôts :
« 1° Ne sont applicables, pour les factures émises et les opérations réalisées jusqu'au 31 août 2028, qu'en l'absence de régularisation dans les trente jours suivant une demande de l'administration ;
« 2° Ne sont pas applicables lorsque le manquement résulte d'une défaillance de leur plateforme agréée ou des systèmes d'information de l'administration qui ne leur est pas imputable, et qu'il a été réparé dans les quinze jours suivant le rétablissement du service. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement ne remet pas en cause la généralisation de la facturation électronique. Le Sénat l'a toujours soutenue et l'administration en attend 2 à 3 milliards d'euros par an à l'horizon 2028. Il en ajuste le champ pour les plus petits acteurs, selon un principe simple : la réforme sécurise la TVA, elle n'a donc pas à imposer d'obligations coûteuses à ceux qui ne la collectent, ni ne la déduisent.
L'État a renoncé au portail public gratuit initialement prévu. Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit donc recevoir ses factures par une plateforme agréée privée. À compter du 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises devront aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (« e-reporting »). Ces obligations s'appliquent dès le premier euro, y compris aux quelque 2,1 millions d'entreprises en franchise en base, pour des opérations sur lesquelles aucune TVA n'est due.
Lors du premier comité de suivi, début octobre 2026, les organisations professionnelles ont jugé les offres peu lisibles, parfois trop chères et mal adaptées aux TPE. Selon CCI France, 82 % des TPE et PME non équipées ne sont pas prêtes à financer une solution payante.
L'amendement prévoit en conséquence :
-Une dispense facultative pour les entreprises en franchise en base. Elle est expressément permise par l'article 272 de la directive 2006/112/CE et l'Allemagne l'applique déjà à l'émission des factures. Lorsque le client dispensé n'est pas équipé, son fournisseur transmet les données de la facture et l'administration ne perd aucune information.
-Un délai de deux à trois mois pour s'équiper en cas de sortie de la franchise, afin de répondre aux difficultés de franchissement des seuils soulignées par le Gouvernement.
-Pour les microentreprises redevables de la TVA, qui restent soumises à la réforme au 1er septembre 2027, une première année pédagogique. Jusqu'au 31 août 2028, l'amende n'est due qu'après une demande de régularisation restée trente jours sans suite. Aucune amende n'est due en cas de panne de la plateforme ou des systèmes de l'administration non imputable à l'entreprise. La tolérance annoncée par le Gouvernement, limitée à 2026 et non opposable, devient ainsi une règle de droit.
Ces dispositions n'ont pas de coût budgétaire significatif. Elles sont néanmoins gagées, afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement.