|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1388 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 35 |
|||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2027. Il vise à supprimer la baisse du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ramené de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses ne relevant pas d’une liste de dépenses dites « vertes ».