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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1391

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI et BARROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2° Un taux déterminé en fonction du montant de la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée mentionnées à l’article L. 453-65, apprécié dans les conditions prévues à l’article L. 453-64, selon le barème suivant :

« a) 3 % lorsque ce montant est inférieur ou égal à 3 milliards d’euros ;

« b) 6 % lorsque ce montant est supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur ou égal à 10 milliards d’euros ;

« c) 10 % lorsque ce montant est supérieur à 10 milliards d’euros. »

II. – Le I s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise, dans la continuité des propositions défendues conjointement par les groupes de gauche au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à renforcer la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFA », en introduisant une progressivité de son taux selon le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.

Créée en 2019, cette taxe répond à une difficulté structurelle de notre système fiscal : l’imposition des activités numériques de grandes entreprises multinationales, dont la création de valeur sur le territoire national ne se traduit pas nécessairement par une contribution fiscale équivalente.

En l’état du droit, les entreprises assujetties à cette taxe sont soumises à un taux uniforme de 3 %, indépendamment de leur taille. Ainsi, une entreprise réalisant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial dans les services concernés est soumise au même taux qu’une plateforme dont les revenus mondiaux taxables atteignent plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Une telle situation ne permet pas de distinguer suffisamment les acteurs économiques selon leur dimension et leurs capacités contributives.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’introduire trois taux distincts, déterminés selon le chiffre d’affaires mondial réalisé dans les activités numériques concernées :

Le maintien du taux de 3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial taxable n’excède pas 3 milliards d’euros ;

Un taux de 6 % pour les entreprises dont ce chiffre d’affaires est compris entre 3 et 10 milliards d’euros ;

Un taux de 10 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial taxable excède 10 milliards d’euros.

Cette évolution permettrait de préserver le taux actuel pour les acteurs de taille intermédiaire, notamment certaines entreprises françaises déjà soumises à l’impôt sur les sociétés, tout en renforçant la contribution des plus grandes plateformes internationales.

Le dispositif proposé conserve les critères actuels d’assujettissement ainsi que les modalités de détermination de l’assiette taxable sur le territoire national. Il ne modifie donc pas la nature de la taxe, mais introduit une différenciation des taux tenant compte de la dimension économique des entreprises concernées.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les grandes multinationales du numérique doivent prendre une part accrue à l’effort de redressement de nos finances publiques.

Il ne s’agit pas de pénaliser le développement de l’économie numérique, mais de garantir que les entreprises qui en tirent les revenus les plus considérables contribuent davantage au financement de la solidarité nationale et de nos services publics.