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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1394 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-48 de la commission des finances

présenté par

C
G  

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET


ARTICLE 37


Amendement n° 48, dernier alinéa

Remplacer le montant :

200 millions d’euros

par le montant :

300 millions d’euros

 

Objet

Afin de sécuriser la situation des départements les plus en difficulté et d’assurer une meilleure cohérence des dispositions, le présent sous-amendement vise à ce que la contribution des départements au titre de la CPEB alimente le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 300 millions d’euros au lieu des 200 millions proposés par l’amendement I-48.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.