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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1394 rect. 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-48 de la commission des finances présenté par |
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M. SAUTAREL et Mme BRIQUET ARTICLE 37 |
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Amendement n° 48, dernier alinéa
Remplacer le montant :
200 millions d’euros
par le montant :
300 millions d’euros
Objet
Afin de sécuriser la situation des départements les plus en difficulté et d’assurer une meilleure cohérence des dispositions, le présent sous-amendement vise à ce que la contribution des départements au titre de la CPEB alimente le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 300 millions d’euros au lieu des 200 millions proposés par l’amendement I-48.