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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1397

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CHAILLOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional et rural peut être institué par les régions auprès des employeurs d’au moins onze salariés, à un taux pouvant atteindre 0,15 % de la masse salariale. Or, en renvoyant au champ des exonérations prévues à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le droit en vigueur réserve l’exonération aux seules fondations et associations remplissant simultanément trois conditions : être à but non lucratif, exercer une activité à caractère social et être reconnues d’utilité publique (RUP).

Cette restriction statutaire exclut de fait la grande majorité des associations gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui assurent pourtant les mêmes missions d’intérêt général avec une gestion tout aussi désintéressée, sans détenir le label de reconnaissance d’utilité publique.

Concrètement, dans une région comme le Centre-Val de Loire et un département comme le Loiret, les associations médico-sociales accompagnant le handicap, le grand âge ou l’enfance en danger reposent sur une forte intensité en emplois non délocalisables et interviennent fréquemment en milieu rural ou périurbain, dans des zones peu desservies par les transports collectifs. Leur imposer ce prélèvement supplémentaire sur les salaires, sans compensation dans les dotations versées par l’Assurance maladie ou les départements, revient à amputer directement les moyens humains consacrés à l’accompagnement des usagers.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement, travaillé avec Nexem, met fin à cette différence de traitement injustifiée en étendant l’exonération de versement mobilité à l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.