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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1399

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. CHAILLOU et BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° , les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trente-six mois » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et est exercée de manière décroissante.

« À compter du 1er janvier 2028, le bénéfice des dispositions de l’alinéa précédent est subordonné à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission par l’intermédiaire du réseau France Services Agriculture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour notre souveraineté alimentaire et la vitalité de nos territoires ruraux. Ce défi est particulièrement prégnant dans un département comme le Loiret, où près de la moitié des chefs d’exploitation approchent de l’âge de la retraite et où la pérennité des reprises conditionne le maintien d’une agriculture diversifiée et de proximité.

Or, si la réussite d’une installation – en particulier pour des jeunes non issus du milieu agricole – repose souvent sur une période de tuilage avec l’exploitant sortant, le cadre fiscal actuel décourage cet accompagnement. L’article 151 septies A du code général des impôts subordonne en effet l’exonération des plus-values de départ à la retraite à une cessation totale d’activité et de toute fonction dans l’exploitation dans un délai de vingt-quatre mois. Cette exigence de rupture rapide conduit de nombreux cédants à quitter brusquement l’exploitation, privant le jeune repreneur d’un transfert précieux de compétences techniques, agronomiques et de gestion au moment le plus critique de son démarrage

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à sécuriser la reprise des exploitations agricoles en facilitant les transitions progressives au profit des jeunes agriculteurs. D’une part, il porte de vingt-quatre à trente-six mois le délai de cessation d’activité lors du départ à la retraite. D’autre part, il autorise le cédant à conserver une participation minoritaire et décroissante ainsi qu’un rôle d’accompagnement pendant une durée maximale de trois ans sans perdre le bénéfice de son exonération, sous la condition stricte que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et dirige effectivement l’exploitation. Enfin, à compter du 1er janvier 2028, ce dispositif sera adossé à la mise en œuvre d’un projet personnalisé au sein du réseau France Services Agriculture, afin de garantir un encadrement public et transparent de chaque transmission.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.