|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-14 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
|||||||
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au b de l’article L. 31-10-7, après la référence « L. 31-10-6 », sont insérés les mots « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.