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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-14

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au b de l’article L. 31-10-7, après la référence « L. 31-10-6 », sont insérés les mots « du présent code ».

Objet

Amendement de coordination.