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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1400

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CHAILLOU


ARTICLE 13


I. – Alinéas 58, 60 et 64

Après le mot :

maire

insérer les mots :

ou d’adjoint au maire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 13 du présent projet de loi de finances adapte le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts. En réservant toutefois aux seuls maires le bénéfice des dispositions destinées à faciliter l’exercice du mandat municipal, le texte maintient une asymétrie de traitement préjudiciable aux adjoints au maire.

Dans les communes rurales – à l’image de celles du Loiret où les agriculteurs prennent traditionnellement une part active à la vie municipale -, l’engagement local expose pourtant les exploitants à une double charge de travail et à une contrainte directe sur la conduite de leur ferme. Les adjoints au maire assument, aux côtés du maire, des responsabilités exécutives durables qui mobilisent un temps considérable en réunions, permanences en mairie, suivi des chantiers communaux et représentation au sein des conseils communautaires.

Concrètement, cette disponibilité citoyenne entraîne les mêmes interruptions d’activité professionnelle sur l’exploitation que celles supportées par un maire, et impose le recours salarié à un service de remplacement, particulièrement dans les exploitations d’élevage ou les structures individuelles. Ne pas accompagner fiscalement les adjoints au maire revient à dissuader les jeunes agriculteurs et les exploitants en activité de s’investir dans les exécutifs municipaux, au risque d’affaiblir le vivier d’élus ancrés dans nos territoires ruraux.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablir une équité de traitement au sein de l’exécutif communal en étendant aux agriculteurs exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement prévues à l’article 13.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.