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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1401

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 26,46 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter le tarif de l’IFER applicable aux installations géothermiques de plus de 12 MW en passant de 26,46 € à 30 € par kilowatt installé. Cette mesure concerne principalement la centrale de Bouillante en Guadeloupe, unique site de production industrielle d’électricité d’origine géothermique en France.

Cette revalorisation permet d’ajuster les retombées fiscales face à la hausse des capacités et des profits de l’exploitant.

Conformément aux articles 1379 et 1599 quinquies B du code général des impôts, ce relèvement profitera directement à la commune de Bouillante (60 %) et au conseil régional de la Guadeloupe (40 %), assurant une meilleure répartition des richesses tirées de la ressource locale.