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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1402

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 de la commission des finances

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 5


Amendement n° I-9

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, il n’est mis fin au report d’imposition qu’à hauteur de la fraction de la plus-value correspondant à la part du produit de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés qui n’a pas été réinvestie dans les conditions prévues au d du 2° du présent I.

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le produit de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation a été réinvesti dans les conditions prévues au d du même 2° , et à hauteur de la fraction non réinvestie

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’amendement n° I-9 entend n’imposer que « les plus-values économiquement réalisées ». Or une holding qui a cédé les titres apportés et réinvesti le prix dans des entreprises, directement ou par l’intermédiaire de fonds de capital-investissement, ne détient plus les liquidités correspondantes : elle serait imposée, à la transmission, comme si elle les avait conservées.

Le présent sous-amendement limite l’imposition à la fraction du produit de cession qui n’a pas été réinvestie dans l’économie réelle, à la donation comme après celle-ci. Il rétablit la cohérence du régime de l’apport-cession, dont le Gouvernement rappelle lui-même l’objectif : « reporter l’imposition du contribuable aussi longtemps qu’il fait fructifier les liquidités de sa holding au service d’investissements dans l’économie réelle ».