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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1403 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-9 de la commission des finances présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 5 |
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Amendement n° I-9
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
indépendamment du délai dans lequel il intervient
par les mots :
lorsque cet événement est intervenu dans un délai de huit ans à compter de l’apport
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigés :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Tel que rédigé, l’amendement n° I-9 rend imposable toute transmission dès lors que les titres apportés ont été cédés, « indépendamment du délai » écoulé depuis l’apport : une cession intervenue quinze ans après l’apport produit le même effet qu’une cession immédiate.
Le présent sous-amendement limite ce fait générateur aux cessions intervenues dans les huit ans de l’apport, durée qui correspond au délai de conservation retenu par l’amendement n° I-9 après une donation.