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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1403

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 de la commission des finances

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 5


Amendement n° I-9

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

indépendamment du délai dans lequel il intervient

par les mots :

lorsque cet événement est intervenu dans un délai de huit ans à compter de l’apport

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigés :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Tel que rédigé, l’amendement n° I-9 rend imposable toute transmission dès lors que les titres apportés ont été cédés, « indépendamment du délai » écoulé depuis l’apport : une cession intervenue quinze ans après l’apport produit le même effet qu’une cession immédiate.

Le présent sous-amendement limite ce fait générateur aux cessions intervenues dans les huit ans de l’apport, durée qui correspond au délai de conservation retenu par l’amendement n° I-9 après une donation.