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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1405 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-9 de la commission des finances présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 5 |
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Amendement n° I-9
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 5° , ne constituent pas une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres apportés les opérations d’offre publique d’échange, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ de l’article 150-0 B ou du présent article, de division ou de regroupement de titres, de dissolution sans liquidation dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou valeurs aux associés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’amendement n° I-9 ne précise pas le sort des opérations de restructuration et d’échange affectant les titres apportés. Certaines sont aujourd’hui neutralisées par la seule doctrine administrative, conçue pour un régime dans lequel seule comptait une cession dans les trois ans de l’apport ; d’autres, comme les offres publiques d’échange, ne le sont pas.
Pour garantir la sécurité juridique des groupes familiaux, le présent sous-amendement inscrit dans la loi la liste des opérations qui ne constituent pas un fait générateur. Ces opérations ne dégagent aucune liquidité et ne relèvent d’aucune logique d’optimisation.