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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1406

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 de la commission des finances

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 5


Amendement n° I-9

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission de la nue-propriété des titres reçus en rémunération de l’apport, il n’est mis fin au report d’imposition qu’à hauteur de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669. La fraction de la plus-value afférente à l’usufruit conservé demeure en report et s’éteint à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. » ;

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

La donation avec réserve d’usufruit est le schéma le plus courant de transmission anticipée des entreprises familiales. L’amendement n° I-9 n’en précise pas le traitement, qui ne relève aujourd’hui que de la doctrine administrative, et laisse sans réponse le sort de la fraction afférente à l’usufruit conservé.

Le présent sous-amendement limite l’imposition à la valeur de la nue-propriété transmise, déterminée selon le barème fiscal de droit commun, et précise le sort de l’usufruit conservé.