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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-141 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SÉNÉ, Mmes DOLLINGER et SCHALCK, M. KLINGER, Mme DREXLER et MM. HAYE et HUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d’Alsace peut procéder, pour l’application du présent II, à deux répartitions distinctes concernant respectivement les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Bas-Rhin et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Haut-Rhin. »
Objet
À la suite de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, les critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement (FDPTADE) ont été harmonisés entre les anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en maintenant deux enveloppes territoriales distinctes.
Cette organisation, mise en place en 2021, repose sur le choix de préserver les équilibres financiers propres aux deux territoires. Le présent amendement vise à inscrire expressément dans la loi la faculté de maintenir deux répartitions distinctes du FDPTP.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir deux répartitions territoriales distinctes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Plusieurs raisons motivent cette demande :
L’alimentation du FDPTP est fonction de la composition du tissu économique départemental. Jusqu’en 2009, les FDPTP étaient financés par des écrêtements de taxe professionnelle perçus sur des entreprises dites « exceptionnelles ». Or, des différences notables existent entre la structure économique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cela explique que le montant du FDPTP haut-rhinois soit historiquement 7,5 fois supérieur à celui du Bas-Rhin.
Depuis 2010, l’alimentation des fonds départementaux est assurée par une dotation de l’État prélevée sur les recettes de l’État au prorata des montants précédemment attribués. Ainsi, les différences de montants entre le FDPTP du Bas-Rhin et du Haut-Rhin trouvent un fondement historique et économique que la création de la Collectivité européenne d’Alsace n’a pas vocation à effacer.
L’unification des deux répartitions territoriales aurait de lourdes incidences financières pour les communes et EPCI du Haut-Rhin qui y sont éligibles. Selon les estimations présentées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, un montant de 7,6 M € serait mécaniquement transféré des communes et groupements haut-rhinois au profit des structures bas-rhinoises, avec pour certaines communes haut-rhinoises des pertes de recettes notables.
Ces baisses brutales de recettes pourraient avoir de très lourdes répercussions sur le budget des communes concernées, les sommes versées pouvant représenter de l’ordre de 40 % de leurs recettes de fonctionnement.
La question du maintien ou de la fusion des répartitions départementales des fonds de péréquation n’est régie par aucune loi ou ordonnance, que ce soit dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse ou de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cet amendement vise ainsi, comme dans le cas de la Collectivité de Corse, à maintenir deux fonds distincts de péréquation.