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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1410

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FOUASSIN


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La dérogation mentionnée au d peut être accordée pour chaque nouvel enfant à naître ou chaque nouvel enfant âgé de moins de trois ans dont le bénéficiaire justifie avoir la charge effective.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Afin de renforcer la portée du prêt à taux zéro « parentalité » et de contribuer durablement à la relance de la natalité, cet amendement vise à autoriser les familles à bénéficier de ce dispositif à chaque nouvelle naissance.

En l’état, le dispositif ne peut être mobilisé qu’une seule fois par foyer. Cette restriction apparaît toutefois peu cohérente avec les objectifs poursuivis, dès lors que l’arrivée de chaque nouvel enfant peut entraîner des besoins supplémentaires en matière de logement et nécessiter un habitat plus spacieux et mieux adapté à la composition du foyer.

Permettre aux familles de solliciter à nouveau ce prêt à l’occasion de chaque naissance constituerait ainsi un levier supplémentaire pour accompagner leur projet familial, lever certains freins matériels à l’agrandissement du foyer et donner au dispositif toute sa portée en faveur de la natalité.