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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1412

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CADIC


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même deuxième alinéa » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;

2° Au 1° du b quinquies, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Lorsqu’il a été créé en 1977 à l’initiative de Maurice Papon, deux justifications ont été avancées :

– Le départ en retraite entraînant une baisse immédiate des revenus des néo-retraités, la pression fiscale était soudainement accrue l’année suivant la liquidation de la retraite. L’abattement devait d’ailleurs n’être valable qu’une seule fois (l’année du départ en retraite) afin d’adoucir la transition entre emploi et retraite.

– Dans un contexte où l’indexation des pensions était inférieure à la forte inflation et où la situation économique des personnes âgées était en moyenne moins favorable que celle de l’ensemble de la population, l’abattement fiscal venait aider socialement les retraités.

Qu’en est-il de ces deux justifications aujourd’hui ?

– La mise en place du prélèvement à la source en 2019 affaiblit considérablement la première justification. Les retraités peuvent désormais moduler leur taux d’imposition afin de l’ajuster à leur niveau de ressources courant.

– Le niveau de vie médian des retraités est désormais équivalent à celui de l’ensemble de la population, notamment parce que les pensions ont été pleinement indexées sur l’inflation ces dernières années, creusant au passage notre endettement.

Cela fait la transition vers un troisième point, nouveau par rapport à 1978 : la situation de nos finances publiques (avec un endettement qui a depuis quintuplé).

– Le coût budgétaire de cet abattement a quasiment doublé en quinze ans : il s’agit aujourd’hui de la troisième « niche » fiscale la plus importante. Avec 3 millions de retraités supplémentaires d’ici 2040, cette dynamique va se poursuivre alors que nos finances publiques ne le permettent pas.

Une analyse objective des faits conduit donc à défendre la suppression de cet abattement de 10 %.