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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1416 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 224 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Combinée au relèvement de la CSG sur les revenus de l’épargne financière par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, la prorogation de la CDHR revient dans certains cas à taxer les revenus du capital au taux de 38,6 %, contre un taux maximal de 34 % jusque-là (au titre du PFU et de la CEHR).
Or, après 2018 et en dépit de la réforme de la flat tax, la France affichait toujours un taux d’imposition des revenus financiers supérieur à celui de ses voisins européens : 30 %, voire 33 ou 34 % (en y ajoutant la CEHR), contre 26,4 % en Allemagne, 30 % en Belgique (ou seulement 15 % pour les produits d’épargne), entre 19 et 23 % en Espagne et 26 % en Italie.
Afin de renouer avec la politique de normalisation de la fiscalité du capital et avec la confiance des investisseurs, il est donc proposé de supprimer la CDHR.