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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1417

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CADIC


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22.

Cet article modifie en profondeur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Aujourd’hui, celle-ci s’applique au taux unique de 4,6 % sur la part des revenus d’exploitation qui dépasse 120 M €, pour les seuls exploitants dont la rentabilité moyenne est supérieure à 10 %. Le dispositif proposé substitue à ce taux fixe une modulation indexée sur la rentabilité de l’exercice précédent. Pour les opérateurs concernés, le taux pourrait ainsi grimper jusqu’à 12,2 %, soit près du triple du niveau actuel, et le produit de la taxe passerait d’environ 600 M € à 1,4 Md €.

Or la TEITLD est assise sur le chiffre d’affaires d’exploitation et non sur le bénéfice. Un taux de 12,2 % appliqué à un exploitant affichant 30 % de rentabilité absorberait donc une part considérable de son résultat, sans équivalent dans la fiscalité des entreprises. En outre, le fait de retenir la seule rentabilité de l’année n-1 rendrait la charge fiscale extrêmement volatile et introduirait des effets de seuil particulièrement inadaptés à des secteurs dont les cycles d’investissement s’étendent sur plusieurs décennies.

Les aéroports concessionnaires sont déjà soumis à une régulation tarifaire stricte. Il n’est pas cohérent de leur demander simultanément de contenir leurs redevances et d’accroître fortement le prélèvement sur les ressources qui financent leurs investissements, au risque de fragiliser l’équilibre économique des concessions. Ces investissements restent pourtant indispensables à la modernisation des plateformes, à leur décarbonation et à l’accueil des infrastructures nécessaires à l’avion bas-carbone.

Cette hausse interviendrait alors que le transport aérien français subit encore les effets du fort alourdissement de sa fiscalité intervenu en 2025, auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise géopolitique au Moyen-Orient et du renchérissement du carburant. Au premier semestre 2026, le trafic des aéroports français a reculé de 0,8 %, tandis que celui de l’Union européenne élargie progressait de 2,6 %. Dans un secteur déjà parmi les plus taxés d’Europe, l’article 22 accentuerait ainsi le décrochage de compétitivité au moment même où un allègement de la pression fiscale serait nécessaire.

Lors de l’examen du PLF pour 2026 au Sénat, le Gouvernement s’était d’ailleurs opposé à toute hausse du taux de la TEITLD, relevant que l’assiette incluait les aéroports et qu’une augmentation risquait de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux. La dégradation intervenue depuis lors dans le secteur ne permet pas de justifier l’inversion de cette position.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 22 afin de maintenir le régime actuel de la TEITLD et son taux uniforme de 4,6 %.