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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1418 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi cet article :
À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
Objet
Le présent amendement vise à remplacer la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) prévue à l’article 15 par un relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA (soit 13 % au lieu de 10 %).
La reconduction de cette surtaxe, présentée initialement comme temporaire, illustre l’instabilité chronique de la fiscalité française sur le capital. Depuis près de vingt ans, les règles applicables à l’impôt sur les sociétés ont constamment été modifiées, parfois plusieurs fois au cours de la même année. Cette volatilité introduit une prime de risque dans les décisions d’investissement et fonctionne comme un impôt caché, au détriment de l’attractivité de la France.
Avec la contribution exceptionnelle, le taux nominal combiné d’imposition des bénéfices des plus grandes entreprises atteint des niveaux parmi les plus élevés au monde (36,1 % en 2026, encore 33,7 % d’après le PLF pour 2027), alors même que la France se situe déjà dans le haut du classement de l’OCDE pour l’ensemble des prélèvements sur le capital. Ce niveau, supérieur de plusieurs points à celui de l’Allemagne, de l’Italie ou encore du Royaume-Uni, place le système fiscal français en dernière position dans les classements internationaux de compétitivité de la fiscalité des entreprises.
Au-delà du taux facial, l’incidence économique de la surtaxe est mal appréhendée. Dans une économie ouverte, la mobilité du capital fait qu’une part substantielle de la charge se répercute sur les salariés (via des salaires plus faibles) ou sur les consommateurs (via des prix plus élevés). Lorsque les bénéfices sont ensuite distribués, ils subissent une seconde couche d’imposition (PFU, CEHR et CDHR). Dans les cas les plus défavorables, le taux combiné peut dépasser 60 %, un niveau nettement supérieur à celui des principaux voisins européens (qui restent sous la barre des 50 %). Cette double imposition du capital pénalise l’épargne, l’investissement et la prise de risque au détriment de notre croissance économique.
La structure actuelle de nos prélèvements obligatoires s’éloigne des recommandations de la fiscalité optimale, laquelle privilégie des assiettes larges, des taux modérés et une taxation préférentielle de la consommation plutôt que des facteurs de production. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA constitue à cet égard une alternative plus cohérente. Le taux actuel de 10 % s’applique à des biens et services dont la consommation est plus fortement concentrée chez les ménages aisés. Son relèvement élargit ainsi une assiette économiquement peu distordante tout en limitant les effets redistributifs inversés qui y sont associés.
Le présent amendement permet de renoncer à une surtaxe dont le caractère temporaire a été démenti et dont les effets sur la compétitivité et l’investissement sont contre-productifs. Il s’inscrit dans une logique de stabilisation et de normalisation de la fiscalité du capital, en substituant à un prélèvement ciblé et cumulatif un impôt moins pénalisant pour l’activité économique.