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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1419

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42


Avant l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 719-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 719-4-.... – I. Il est institué un droit d’inscription au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie auquel sont soumis les étudiants en préparation d’un diplôme national inscrits dans un tel établissement.

« Le droit d’inscription est égal à 2 900 euros par étudiant.

« II. Sont exonérés du paiement de ces droits :

« 1° les étudiants bénéficiant, au titre de l’année universitaire pour laquelle les droits sont dus, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 ainsi que les pupilles de la Nation et les pupilles de la République ;

« 2° les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« III. Les étudiants étrangers qui relèvent d’un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu’il accueille une exonération de leurs droits d’inscription ou qui relèvent d’un programme européen ou international d’accueil d’étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont exonérés du paiement du droit d’inscription à l’université, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l’enseignement supérieur.

« IV. Les droits d’inscription prévus aux I et III sont acquittés lors de l’inscription par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

« V. Le produit du droit d’inscription est affecté aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code. Les modalités de répartition et d’affectation du produit du droit d’inscription entre ces établissements sont définies par décret. Elles tiennent compte du nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par cycle d’enseignement, y compris les étudiants exonérés du paiement des droits d’inscription conformément au II et au III du présent article. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les établissements publics d’enseignement supérieur définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ».

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er septembre 2027.

Objet

Le présent amendement vise à instituer, à compter de la rentrée universitaire 2027, un droit d’inscription de 2 900 euros pour les étudiants inscrits en préparation d’un diplôme national dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Cette mesure répond à une double exigence de responsabilité budgétaire et d’équité.

En premier lieu, elle tire les conséquences du décalage croissant entre le coût réel de la formation universitaire et la contribution demandée aux étudiants. Dans les établissements publics français, les droits d’inscription nationaux s’élèvent actuellement à 178 euros en licence et 254 euros en master. Ces montants, parmi les plus bas de l’OCDE, ne couvrent qu’une fraction très marginale du coût de la formation, estimé entre 10 000 et 15 000 euros par étudiant et par an. L’essentiel du financement repose donc sur la contribution des contribuables.

Or, selon les dernières données de l’OCDE, les frais d’inscription moyens pour les étudiants nationaux en licence dans les établissements publics des pays de l’OCDE s’établissent à environ 3 186 dollars en parité de pouvoir d’achat, soit environ 2 900 euros au taux de change actuel. La France se situe très en deçà de cette moyenne, aux côtés de quelques pays nordiques qui ont fait le choix politique d’une gratuité totale compensée par une fiscalité élevée et un système de prêts étudiants développé. La plupart des autres pays de l’OCDE, y compris plusieurs États membres de l’Union européenne, ont adopté des modèles de contribution étudiante plus significatifs, souvent accompagnés de dispositifs de bourses et de prêts.

En deuxième lieu, le présent amendement préserve l’accès aux études supérieures pour les étudiants les plus fragiles. Sont expressément exonérés du paiement des droits les étudiants boursiers sur critères sociaux, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du droit de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile. Un mécanisme de réciprocité est également prévu pour les étudiants étrangers relevant d’accords bilatéraux ou de programmes européens ou internationaux d’échange.

Le produit de ce droit d’inscription est affecté aux établissements publics concernés. Sa répartition, définie par décret, tient compte du nombre total d’étudiants inscrits, y compris ceux bénéficiant d’une exonération. Ainsi, les établissements qui accueillent une proportion importante d’étudiants boursiers ou protégés ne sont pas pénalisés. Cette affectation directe vise à renforcer l’autonomie financière des universités et à leur donner des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de l’enseignement, l’accompagnement des étudiants et les conditions d’études.

Enfin, l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2027 afin de laisser aux établissements le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes d’information et d’inscription, et aux étudiants et familles de se préparer à cette évolution.

En alignant la contribution étudiante sur la moyenne observée dans les pays de l’OCDE tout en maintenant un filet de protection solide pour les publics les plus vulnérables, le présent amendement propose une évolution équilibrée et responsable du financement de l’enseignement supérieur public.