Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1421

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau, quatrième colonne

1° Quinzième ligne

Remplacer le nombre : 

-5,0

par le nombre : 

-3,6

2° Vingt-troisième ligne

Remplacer le nombre : 

0,2

par le nombre :

-1,2

Objet

Cet amendement vise à inscrire de façon plus sincère le coût réel des retraites des fonctionnaires de l’État, c’est-à-dire 67 Mds €, au sein de l’article liminaire, en rattachant leur régime aux administrations de sécurité sociale.

En effet, l’État surcotise au régime général de retraite, avec un taux de 82,28 % contre 17 % dans le secteur privé, afin de financer le déséquilibre de ce régime.

Ce surplus de financement pour nos retraites n’apparaît pas dans le budget de la sécurité sociale, mais dans le budget de l’État, dont il gonfle artificiellement les missions qui emploient le plus de fonctionnaires et agents, à l’image de l’Éducation nationale pour laquelle l’État dédie 32 % de son budget au paiement des pensions.

Le Gouvernement a publié, pour la première fois, une annexe au projet de loi de finances 2027 sur les pensions versées dans la fonction publique. Cet exercice de transparence inédit, qu’il convient de saluer, doit désormais se concrétiser en faisant apparaître le déficit évoqué dans le solde des administrations de sécurité sociale plutôt que dans celui de l’État.