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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1425

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE 2


Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations de fonction notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.

Objet

L’article 2 vise à fiscaliser les indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions. Cependant, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, les indemnités reçues au cours de l’année 2026 seraient concernées.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de n’appliquer cette fiscalisation qu’aux indemnités notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, c’est-à-dire à la date de présentation de la réforme.