|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1425 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. CAPUS ARTICLE 2 |
|||||||
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations de fonction notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.
Objet
L’article 2 vise à fiscaliser les indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions. Cependant, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, les indemnités reçues au cours de l’année 2026 seraient concernées.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de n’appliquer cette fiscalisation qu’aux indemnités notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, c’est-à-dire à la date de présentation de la réforme.