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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1426

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 du PLF qui vient mettre à mal le régime d’apport-cession inscrit à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Le PLF présente les dispositions de cet article comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, alors qu’il s’agit en réalité d’une mesure de rendement défavorable à l’investissement.

Par ailleurs, le dispositif proposé par le Gouvernement aura des conséquences beaucoup plus larges que l’objectif initial en raison d’une malfaçon dans sa rédaction.

Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l’article 5.