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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1427 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS ARTICLE 7 |
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I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. » ;
II. – Alinéas 21 à 23
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements régulièrement comptabilisés rattachés à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 et qui n’ont pu être déduits du résultat d’un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants.
« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Alors que le secteur du logement connaît une crise de l’offre dont l’encadrement des loyers et les excès de fiscalité et de normes sont la cause, augmenter la fiscalité sur le logement risque d’accentuer cette crise.
L’investissement immobilier étant un investissement de long terme, il convient de privilégier la stabilité fiscale pour les investisseurs en LMNP qui sont, en général, des petits propriétaires.
À défaut de suppression du dispositif, cet amendement de repli propose de maintenir les règles en vigueur pour les LMNP ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026.