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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1429 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS et Patrick LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Production de chaleur destinée à la croissance des plantes | Électricité | L. 312-62-1 | 0,54 |
» ;
2° Après l’article L. 312-62, il est inséré un article L. 312-62-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-62-1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La filière des serres chauffées fonctionne en partie au gaz, dont une partie est taxée au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles de 0,54 €/MWh, tandis que le taux normal d’accise sur l’électricité est de 26,35 €/MWh en 2026.
Afin d’encourager les maraîchers à remplacer le chauffage au gaz par un chauffage électrique, donc décarboné, il convient d’aligner le tarif de l’accise sur l’électricité sur celui du tarif réduit applicable au gaz.
Le présent amendement propose un taux d’accises à 0,54 €/MWh sur l’électricité utilisée pour la production de chaleur destinée à la croissance des plantes.