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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1430 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 11
Remplacer le pourcentage :
15,7 %
par le pourcentage :
7,85 %
II. – Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :
31,4 %
par le pourcentage :
15,7 %
Objet
Notre pays souffre d’un trop-plein d’impôts et de dépenses publiques. Alors que notre pays traversait une crise budgétaire à l’automne 2024, le Gouvernement a inventé une surtaxe à l’impôt sur les sociétés dont ses ministres ont assuré qu’elle était ciblée, mesurée et, surtout, temporaire.
Depuis trois ans, les ministres se succèdent pour nous promettre, la main sur le cœur, que cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés va disparaître l’an prochain.
Avec cette surtaxe temporaire-définitive, une grande entreprise peut voir son taux légal d’imposition des bénéfices s’établir à 36,1 % au total. C’est tout simplement le record du monde.
La France était déjà championne d’Europe de la faiblesse des profits générés par ses entreprises, championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Elle obtient, grâce à cette surtaxe, un titre de championne du monde dont elle se serait bien passée.
Cet amendement de repli vise à diminuer par deux cette surtaxe.