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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1431

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 36


I. – Alinéas 1

Supprimer la référence :

, C

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la minoration de la dynamique annuelle de la TVA affectée aux départements, lorsqu’elle est positive, par le taux de l’inflation. Cette minoration va en effet totalement à l’encontre de l’engagement pris par l’État à l’époque d’une compensation dynamique des impôts locaux qu’il avait supprimés : taxe d’habitation sur les résidences principales puis cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Or, au vu de la situation des finances locales et, parallèlement, des obligations et charges nouvelles qui ne cessent d’être imputées aux collectivités, il apparaît totalement inopportun de limiter encore leurs ressources déjà très contraintes.

Il en va notamment de leur possibilité d’investir dans les services publics locaux dont nos concitoyens ont foncièrement besoin (en termes de santé, de voirie, d’équipements…).

Nos finances locales ont au contraire plus que jamais besoin de visibilité à moyen et long terme pour pouvoir se projeter et investir en conséquence sans être contraintes de s’endetter.

Cet amendement a été travaillé à partir des travaux de Départements de France.