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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1432 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l’article 75-0 D, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Au second alinéa du I de l’article 208 octies, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.
Objet
Le présent amendement vise à porter à trois ans le délai de reconstitution du cheptel conditionnant la défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire.
En effet, la reconstruction d’un cheptel après un abattage sanitaire nécessite de respecter des délais essentiels en matière sanitaire, biologique ou technique. Ajouter une année supplémentaire permettrait de prendre en considération cette réalité et de permettre à l’exploitant concerné de retrouver des conditions économiques compatibles avec la valeur de l’investissement.