Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1433

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque l’eau prélevée sur le réseau public de distribution d’eau potable est destinée à l’irrigation d’une exploitation agricole et qu’aucune autre solution technique ou économique viable n’est disponible, l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement bénéficie d’un abattement applicable aux volumes consommés jusqu’à 80 000 mètres cubes par an.

II. – Les modalités de justification de l’usage agricole et de l’absence d’une solution technique ou économique viable sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’abattement de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui n’ont pas d’autre alternative que d’irriguer leurs exploitations à partir du réseau public.

Les agriculteurs qui ne disposent pas de solutions techniquement ou économiquement viables ne doivent pas être pénalisés par le coût supplémentaire que représente cette redevance.