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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1433 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque l’eau prélevée sur le réseau public de distribution d’eau potable est destinée à l’irrigation d’une exploitation agricole et qu’aucune autre solution technique ou économique viable n’est disponible, l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement bénéficie d’un abattement applicable aux volumes consommés jusqu’à 80 000 mètres cubes par an.
II. – Les modalités de justification de l’usage agricole et de l’absence d’une solution technique ou économique viable sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’abattement de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui n’ont pas d’autre alternative que d’irriguer leurs exploitations à partir du réseau public.
Les agriculteurs qui ne disposent pas de solutions techniquement ou économiquement viables ne doivent pas être pénalisés par le coût supplémentaire que représente cette redevance.